Carte nationale d’identité
Fiche pratique
Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe appelée recours collectif. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous.
Et aussi
-
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Association de défense des consommateurs agréée
Associations spécifiques et fondations
-
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Ministère chargé de l'économie
-
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Comment et quand saisir la Cnil ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Passeport
Fiche pratique
Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe appelée recours collectif. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous.
Et aussi
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Fichiers informatiques et données personnelles
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Association de défense des consommateurs agréée
Associations spécifiques et fondations
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Pour en savoir plus
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Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Ministère chargé de l'économie
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