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Etat civil
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Obtenir une copie ou un extrait d'acte d'état civil

Pour obtenir gratuitement une copie ou un extrait d'acte d'état civil pour un évènement survenu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d'Outre-Mer vous devez vous adresser à la mairie où l’évènement a eu lieu (naissance, mariage ou décès). Si la commune est importante, vous trouverez sur son site internet dans la partie Etat-Civil, un formulaire en ligne pour faire votre demande. Pour Vénérand, cliquez ici   et indiquez votre code postal. 

Certaines communes peuvent toutefois demander le paiement des frais postaux à l’usager.

Pour un acte d'état civil réalisé à l'étranger, formulez votre demande directement auprès du Service Central d'état civil du Ministère des Affaires étrangères.

Cette démarche vous demande environ 10 minutes pour être réalisée.

A l'issue de votre démarche, la commune vous enverra quelques jours plus tard par voie postale le document demandé à votre domicile ou à votre mairie.

Le délai moyen de prise en compte de votre démarche sera de 5 jours ouvrés. Au-delà, nous vous invitons à vous adresser directement à la commune concernée par votre demande.

Attention : certaines communes adressent les actes seulement à votre mairie. Dans ce cas, laissez vos coordonnées pour que nous puissions vous recontacter et vous informer de l’arrivée de vos documents en mairie de Vénérand.

Date de création : 08/10/2015 09:48
Catégorie : Vie municipale - Démarches administratives
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Conséquences pour les non-imposables
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Le taux du prélèvement à la source qui sera appliqué en janvier prochain est déterminé sur la base des revenus 2017 déclarés cette année. Attention, si vous êtes non-imposables et que vous n'avez pas déclaré vos revenus 2017, vous vous verrez attribuer un taux par défaut. En savoir plus.

Rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 

Conformément à l’article L. 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets est disponible au siège de la CDA de Saintes, en mairie de Vénérand ou consultable ICI.

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